GDPR Article 27 Services de représentation de l'UE et du Royaume-Uni

Les entreprises britanniques qui n'ont pas de bureaux dans les États membres de l'UE devront nommer un représentant européen pour le GDPR à partir du 1er janvier 2021, si elles traitent des données à caractère personnel de personnes situées dans l'UE.

Les entreprises de l'UE qui n'ont pas de bureaux au Royaume-Uni devront nommer un représentant GDPR au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, si elles traitent des données personnelles de personnes situées au Royaume-Uni.

Toutes les entreprises qui n'ont pas de bureaux au Royaume-Uni ou dans l'un des États membres de l'UE devront nommer un représentant GDPR de l'UE et un représentant du Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, si elles traitent des données personnelles d'individus situés dans l'UE et au Royaume-Uni. GDPRLocal.com peut bien sûr fournir des bureaux dans les deux états.

Le GDPR de l'UE s'applique aux entreprises britanniques si le traitement des données personnelles des individus dans l'UE est lié à l'offre de biens ou de services aux personnes concernées dans l'UE.

Cela s'applique à presque toutes les entreprises, y compris les services financiers, commerciaux et juridiques, la vente au détail en ligne, les produits marketing et adtech, la technologie, les transports et l'aviation, les essais cliniques, les services de santé et de diagnostic, la publicité basée sur les cookies, ainsi que les services numériques, tels que les applications mobiles et les communautés en ligne.

Il existe quelques exceptions. Les autorités et organismes publics, ainsi que le traitement de données par des entreprises qui est occasionnel, n'inclut pas, à grande échelle, le traitement de catégories particulières de données et n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement.

Le représentant de l'UE est mandaté par le responsable du traitement des données ou le sous-traitant pour être contacté, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, notamment par les autorités de contrôle et les personnes concernées, sur toutes les questions liées au traitement [des données]. Le représentant fait office de point de contact local pour les questions de protection des données et de la vie privée et reçoit les communications des autorités de contrôle de la protection des données dans le cadre de procédures officielles, ainsi que, par exemple, les demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits au titre du GDPR.

Les coordonnées du représentant de l'UE doivent être publiées dans les politiques de confidentialité de l'entreprise.

Le représentant de l'UE doit être établi dans l'un des États membres de l'UE où se trouvent les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées dans le cadre de l'offre de biens ou de services qui leur est faite, ou dont le comportement est surveillé.

En tant que représentant de l'UE, nous devons faire preuve de diligence raisonnable et nous assurer que nous comprenons comment vous collectez, stockez et traitez les données. Nous devons conserver une copie de la feuille de calcul du registre des activités de traitement de l'entreprise, ainsi que d'autres documents clés qui nous aideront à comprendre votre mode de fonctionnement. À la demande des autorités de contrôle de l'UE, le représentant de l'UE doit coopérer avec elles et leur communiquer les documents visés à l'article 30.

Non, le fait de ne pas nommer un représentant de l'UE constituerait une violation de l'article 27 du GDPR et entraînerait les mêmes sanctions potentielles.

C'est possible. Un nouveau règlement, appelé 2019/1020, entre en vigueur le 16 juillet. Cela signifie que la plupart des fabricants non européens qui vendent des produits dans l'UE doivent disposer d'un acteur économique, tel qu'un importateur ou un représentant agréé, pour rester en conformité. Il en va de même pour les fabricants britanniques et non britanniques. Nous n'offrons pas ce service et recommandons plutôt de contacter www.24hour-ar.com qui peut vous aider avec des services de RA pour l'UE et le Royaume-Uni et qui peut également vous aider à déterminer si cette nouvelle exigence est pertinente pour vous.