Asie-Pacifique

Conformité APPI

Loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel

L'APPI est la loi japonaise régissant le traitement des données à caractère personnel, dont l'application est assurée par la PPC. Elle s'applique de manière extraterritoriale aux entreprises étrangères traitant les données à caractère personnel de personnes résidant au Japon ; elle prévoit des amendes pouvant atteindre 100 millions de yens pour les entreprises et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement pour les particuliers.

Japon
Compétence
¥100M
Amende maximale infligée à une entreprise
2003
Année d'adoption
2022
Dernière modification
PPC
Autorité chargée de faire respecter la loi

Qu'est-ce que l'APPI ?

La loi sur la protection des données à caractère personnel (APPI), dont la dernière modification remonte à 2022
, régit la manière dont les entreprises traitent les données à caractère personnel
au Japon et son application est assurée par la Commission de protection de l'
s à caractère personnel (PPC). 

Qui doit se conformer à la loi APPI ?

Toute entreprise traitant les données à caractère personnel de personnes résidant au Japon
, y compris les entreprises étrangères n'ayant pas de présence physique dans le pays
. 

Quelles sont les principales exigences
de l'APPI ?

01

Définition et notification de la finalité d'utilisation des données à caractère personnel 

02

Obtenir le consentement pour les transferts transfrontaliers de données, sauf si une décision de niveau adéquat ou des garanties contractuelles s'appliquent 

03

Respecter les droits individuels à l'accès, à la rectification et à la limitation du traitement des données 

04

Signaler à la PPC et aux personnes concernées les violations de données qui atteignent le seuil de notification 

05

Désignation d'un représentant au Japon lorsqu'une entreprise étrangère n'est pas implantée sur place 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi APPI ?

Les entreprises s'exposent à des amendes pouvant atteindre 100 millions de yens, tandis que les particuliers risquent une peine d'emprisonnement dans les cas graves, en plus des mesures correctives ordonnées par la PPC. 

Contactez nous

100 millions de yens

Amende par infraction

Emprisonnement

Pour les particuliers concernés par des affaires graves

PPC

Mesures correctives

En quoi GDPRLocal facilite-t-il la mise en conformité avec la loi APPI ?

GDPRLocal vous accompagne dans toutes les exigences de la loi APPI : avis de conformité, mécanismes de transfert transfrontaliers, désignation d'un représentant local et procédures de réponse aux violations conformes aux recommandations de la PPC, tant pour les entreprises étrangères que nationales. 

Commencez gratuitement
Soutien à l'équipe

Foire aux questions sur l'APPI