Loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel
L'APPI est la loi japonaise régissant le traitement des données à caractère personnel, dont l'application est assurée par la PPC. Elle s'applique de manière extraterritoriale aux entreprises étrangères traitant les données à caractère personnel de personnes résidant au Japon ; elle prévoit des amendes pouvant atteindre 100 millions de yens pour les entreprises et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement pour les particuliers.
Définition et notification de la finalité d'utilisation des données à caractère personnel
Obtenir le consentement pour les transferts transfrontaliers de données, sauf si une décision de niveau adéquat ou des garanties contractuelles s'appliquent
Respecter les droits individuels à l'accès, à la rectification et à la limitation du traitement des données
Signaler à la PPC et aux personnes concernées les violations de données qui atteignent le seuil de notification
Désignation d'un représentant au Japon lorsqu'une entreprise étrangère n'est pas implantée sur place
Les entreprises s'exposent à des amendes pouvant atteindre 100 millions de yens, tandis que les particuliers risquent une peine d'emprisonnement dans les cas graves, en plus des mesures correctives ordonnées par la PPC.
Contactez nousGDPRLocal vous accompagne dans toutes les exigences de la loi APPI : avis de conformité, mécanismes de transfert transfrontaliers, désignation d'un représentant local et procédures de réponse aux violations conformes aux recommandations de la PPC, tant pour les entreprises étrangères que nationales.
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