La loi brésilienne sur la protection des données à caractère personnel
La LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados) est la loi brésilienne sur la protection des données, calquée sur le RGPD, dont l'application est assurée par l'ANPD. Elle s'applique à toute organisation, où qu'elle se trouve dans le monde, qui traite les données à caractère personnel de personnes résidant au Brésil, et prévoit des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires réalisé au Brésil, avec un plafond de 50 millions de réaux par infraction.
Une base juridique valable pour chaque opération de traitement
Respect des droits des personnes concernées : confirmation, accès, rectification, effacement et portabilité
Nomination d'un délégué à la protection des données (Encarregado)
Signaler à l'ANPD et aux personnes concernées les incidents de sécurité présentant un risque significatif
Tenue de registres relatifs aux activités de traitement et mise en place de mécanismes de transfert international valides
Des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au Brésil, plafonnées à 50 millions de réaux par infraction, auxquelles s'ajoutent des amendes journalières de
s et une suspension éventuelle des activités de traitement.
GDPRLocal vous accompagne dans toutes les exigences de la LGPD : cartographie des flux de données, nomination d'un « Encarregado » (délégué à la protection des données), documentation conforme aux exigences de l'ANPD, gestion des incidents de données et alignement complet de votre programme LGPD sur votre cadre mondial existant en matière de protection de la vie privée.
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