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In the recent blog Finally Unlocking Transatlantic Data Flow: How the Adequacy Decision Impacts US and EU Companies we explain how this EU decision unlocked the transatlantic personal data flow from EEA and in near future UK and Switzerland to the US. But what does this unlocked flow mean for US companies that receive personal […]
What is the adequacy decision for the EU-US Data Privacy Framework? An adequacy decision made by the European Commission under the General Data Protection Regulation (GDPR) determines whether a third country provides a level of data protection that is essentially equivalent to that guaranteed within the European Union. The decision is based on a comprehensive […]
En tant que représentant au titre de l'article 27, nous vous aiderons toujours si vous recevez une réclamation en matière de protection des données (SAR, RTE ou autre). Il est toujours préférable d'éviter ces plaintes, mais la plupart des entreprises recevront des demandes liées au GDPR à un moment ou à un autre. Les anciens employés mécontents, les clients agacés, les escrocs malveillants qui cherchent à obtenir des compensations sont des sources courantes de DAS et, malheureusement, elles peuvent entraîner [...]
La Commission européenne a publié deux séries de nouvelles clauses contractuelles types (CCN) régissant les transferts de données transfrontaliers et les échanges de données entre les responsables du traitement et les sous-traitants (c'est-à-dire les fournisseurs de services), marquant ainsi les premières mises à jour des CCN depuis plus de dix ans. Les nouvelles CCN tant attendues reflètent l'évolution des lois sur la protection des données, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD), comme [...]
Si vous transférez des données en dehors de l'UE, vous devez désormais vous assurer que vous avez réalisé une évaluation des risques en plus des clauses contractuelles types que vous devriez déjà avoir mises en place. Les règles relatives au transfert de données ont changé à la fin du mois de juillet, ce qui signifie que des mesures doivent être prises dès maintenant. Pour vous aider à [...]
Lire la suite... de Important - transferts de données en dehors de l'UE
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