Tag : diligence raisonnable

L'ICO a publié les détails d'une enquête et des mesures d'application qu'il a prises à l'encontre d'un certain nombre d'entreprises impliquées dans le marketing par courrier électronique. Il s'agit d'une affaire complexe qui implique une entreprise faisant la promotion de ses services et un certain nombre de fournisseurs de listes d'adresses électroniques. La relation entre ces entreprises est compliquée, mais il n'y avait pas de contrat clair [...]

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