Le contrat-cadre « GDPRLocal » et les conditions supplémentaires qui y figurent régissent nos produits, nos services et nos relations avec la clientèle.
Il n'y a aucune obligation d'achat de services. Aucune carte bancaire n'est requise pour s'inscrire, et une fois inscrit, vous pouvez acheter et activer des services à tout moment.
La présente annexe fait partie intégrante du contrat-cadre de prestation de services (ci-après dénommé « le Contrat ») conclu entre le Client et GDPRLocal Ltd (ci-après dénommée « GDPRLocal »). Elle définit le champ d’application des services de conseil fournis par GDPRLocal, que ce soit sur une base fixe (portée définie) ou renouvelable (continue). Les termes utilisés dans la présente annexe ont la même signification que dans le contrat-cadre de prestation de services.
Les services de conseil ont un caractère consultatif. GDPRLocal n’assume aucune responsabilité en matière de prise de décision opérationnelle ni d’exécution des activités de mise en conformité du client.
En cas de conflit entre la présente annexe et le contrat-cadre de services, la présente annexe prévaudra.
1.1 Nature des services de conseil. Les services de conseil sont des prestations fournies par GDPRLocal afin d’accompagner le Client dans ses activités de mise en conformité. Les missions types comprennent (sans s’y limiter) : les évaluations de conformité, la rédaction de documents (politiques, procédures, registres), les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), les évaluations d’intérêt légitime (EIL), les projets de mise en conformité, les projets d’assurance et de révision, ainsi que l’accompagnement-conseil ponctuel.
1.2 Modèles de prestation. Les services de conseil sont mis en œuvre sous l'une des deux formes suivantes :
(a) Mission de conseil à prix forfaitaire : mission dont le périmètre est clairement défini et portant sur un livrable spécifique ou un ensemble de livrables, rémunérée à un tarif forfaitaire ou à l'heure dans la limite d'un devis plafonné ; et
(b) Conseil continu : un engagement mensuel de prestation de services, dans le cadre d'un forfait d'heures, conformément à la grille tarifaire.
1.3 Confirmation du périmètre. Avant le lancement de toute mission de conseil, le périmètre des travaux (qu’il s’agisse d’un ensemble spécifique de livrables pour le conseil à forfait, ou de l’engagement en heures et du mandat général pour le conseil à la demande) doit être convenu par écrit entre les parties. Un accord écrit par e-mail suffit. Ce périmètre écrit constitue le cahier des charges (« SOW ») applicable à cette mission et est consigné dans le registre d’activation des services.
2.1 Prestation des services. GDPRLocal fournira les services de conseil décrits dans le cahier des charges conformément au périmètre, au calendrier et aux priorités convenus entre les parties.
2.2 Conseils et rapports. GDPRLocal fournira des conseils, des recommandations et les livrables convenus dans le cahier des charges, dans des délais raisonnables fixés de temps à autre d'un commun accord entre les parties.
2.3 Capacité de report. Lorsque le contrat porte sur une prestation de conseil à report, les heures peuvent être utilisées pour n’importe quelle activité de conseil entrant dans le champ d’application du contrat. Les heures non utilisées sont reportées d’un mois, sauf indication contraire dans le cahier des charges. Les forfaits à report sont régis par la grille tarifaire en vigueur à la date d’activation du service.
Outre les obligations prévues à l'article 6 du MSA, le Client est tenu :
3.1 désigner un interlocuteur client chargé de donner des instructions dans le cadre du cahier des charges ;
3.2 apporter une coopération raisonnable et en temps opportun, fournir les informations nécessaires et garantir l'accès aux systèmes ou au personnel requis pour permettre à GDPRLocal de fournir les services de conseil ;
3.3 répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'informations, de précisions ou aux décisions émises par GDPRLocal ;
3.4 informer sans délai GDPRLocal de tout changement de circonstances ayant une incidence significative sur la portée, l'orientation ou le calendrier de la mission.
4.1 Les services de conseil se limitent au champ d'application convenu dans le cahier des charges applicable. Ces services n'incluent pas la fourniture de conseils juridiques, d'avis juridiques ni l'exercice d'une quelconque fonction légale.
4.2 GDPRLocal n’assumera aucune responsabilité en matière de prise de décision opérationnelle ou d’exécution concernant les activités de mise en conformité du Client. Le Client reste seul responsable de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’application de toute recommandation ou de tout livrable fourni par GDPRLocal.
4.3 Le rôle de GDPRLocal est de nature consultative et d'accompagnement. Bien que GDPRLocal puisse élaborer des cadres, de la documentation et des recommandations, le Client reste seul responsable de leur adoption, de leur mise en œuvre et de leur fonctionnement au quotidien.
4.4 Tout service ne relevant pas du champ d'application convenu dans le cahier des charges peut faire l'objet d'une demande en tant que service supplémentaire facturable, conformément au contrat-cadre de prestation de services.
5.1 Champ d'application. Les Services se limitent aux livrables et aux activités définis dans le cahier des charges applicable.
5.2 Services supplémentaires. Si GDPRLocal constate qu’une demande ou une exigence sort du champ d’application du cahier des charges, GDPRLocal en informera le Client par écrit (un e-mail suffit), en joignant une estimation de bonne foi du temps ou des coûts supplémentaires que cela implique. Les services supplémentaires ne débuteront qu’après autorisation écrite du Client (un e-mail suffit).
5.3 Facturation. Les services supplémentaires autorisés en vertu du § 5.2 sont facturés au tarif figurant dans la grille tarifaire applicable, sauf si les parties conviennent expressément par écrit d'un tarif différent avant le début des travaux.
5.4 Modification du cahier des charges. Lorsque les services supplémentaires constituent une extension significative de la mission, les parties conviennent d’un avenant écrit au cahier des charges précisant le périmètre révisé, le calendrier et les honoraires.
5.5 Registres. GDPRLocal tient des registres du temps consacré et des activités réalisées dans le cadre du cahier des charges, et s'engage à les mettre à la disposition du Client sur simple demande raisonnable.
5.6 Dépassement dans le cadre des missions de conseil en continu. Pour les missions de conseil en continu, les heures prestées au-delà du forfait mensuel convenu sont notifiées au Client conformément au § 5.2 et, lorsqu’elles sont autorisées, facturées au tarif horaire figurant dans la grille tarifaire lors de la période de facturation suivante.
6.1 Honoraires. Les honoraires de conseil sont précisés dans le cahier des charges et correspondent à la grille tarifaire en vigueur à la date d'activation du service.
6.2 Mission de conseil à prix forfaitaire. Les missions à prix forfaitaire sont facturées selon un tarif fixe correspondant à un périmètre défini, ou à l'heure dans le cadre d'un devis plafonné, comme précisé dans le cahier des charges.
6.3 Mission de conseil à durée indéterminée. Les missions à durée indéterminée sont facturées mensuellement au tarif forfaitaire indiqué dans le cahier des charges. Les heures supplémentaires au-delà du forfait sont facturées à l'heure au tarif figurant dans la grille tarifaire.
7.1 Responsabilité globale. La responsabilité globale au titre de la présente annexe ne saurait dépasser le montant total des honoraires versés ou dus par le Client en vertu du cahier des charges applicable au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
7.2 Préjudices exclus. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, consécutifs, particuliers ou punitifs.
7.3 Exclusions relatives au rôle consultatif. GDPRLocal décline toute responsabilité en cas de : préjudice résultant du fait que le Client n’ait pas mis en œuvre ou n’ait pas suivi les recommandations de GDPRLocal ; de conclusions des autorités de régulation, d’amendes ou de mesures coercitives à l’encontre du Client ; ou de décisions prises par le Client lui-même sur la base des conseils de GDPRLocal.
7.4 Exclusions du plafond de responsabilité. Le plafond de responsabilité ne s'applique pas : au décès ou aux dommages corporels résultant d'une négligence ; à la fraude ou à une déclaration frauduleuse ; à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi ; à l'obligation du Client de payer les Frais ; ni à la violation de la confidentialité.
7.5 Assurance responsabilité civile professionnelle. GDPRLocal devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant minimum de 1 000 000 £ par sinistre pendant toute la durée du contrat.
8.1 Durée.
(a) Les missions de conseil à forfait débutent à la date de début de la prestation et se poursuivent jusqu’à la réalisation du dernier livrable prévu dans le cahier des charges ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément à la présente clause ou à l’article 12 du contrat-cadre.
(b) Les contrats de conseil à durée indéterminée prennent effet à la date de début du service, sont conclus sur une base mensuelle et sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation conformément à la présente clause.
8.2 Résiliation pour motif de convenance.
(a) Mission de conseil à durée déterminée : chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sous réserve du paiement de l'intégralité des prestations fournies jusqu'à la date effective de résiliation et de tous les frais de tiers non résiliables.
(b) Conseil continu : chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, avec effet à la fin du prochain mois de facturation complet.
8.3 Résiliation pour motif valable. La résiliation pour motif valable est régie par l'article 12.2 de la MSA.
8.4 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation, GDPRLocal procédera à la remise des travaux en cours et des livrables achevés à ce jour. Tous les honoraires dus au titre des services fournis deviennent immédiatement exigibles.
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Le cahier des charges d'une mission de conseil correspond à la description écrite de l'étendue des prestations convenue entre les parties avant le début de la mission, conformément à la clause 1.3. Cette description écrite peut prendre les formes suivantes :
(a) un « enregistrement d'activation de service » généré par le portail et confirmant les choix du client ;
(b) un cahier des charges signé ; ou
(c) un échange de courriels entre les parties reprenant les clauses essentielles.
Le cahier des charges doit au minimum mentionner :
Le cahier des charges écrit est enregistré dans le dossier d'activation du service à des fins de preuve.